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Conditions Générales d’Utilisation de l’application COOT

Editeur du site : SAS COOT SOLUTIONS inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 830 800 868

Siège social : 4 b rue Lafayette – 38000 Grenoble

Directeur de la publication : Monsieur Anthony AMOUYAL

Hébergeur Site Web: OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 78280 Guyancourt – France

Hébergeur Application: ANTEMETA

Téléphone : 01 30 62 33 22

SIREN : 399 939 784
Siège social : 5 rue Jacqueline AURIOL – 59100 Roubaix – France

 

 

Article 1 : Objet du contrat

  • Offre de services

L’application mobile COOT sur Iphone, Ipad ET Android (ci-après « l’Application ») offre gratuitement à chaque couple séparé (ci-après « l’Utilisateur ») l’accès à plusieurs services en ligne sur la plateforme COOT afin d’améliorer la gestion et l’organisation partagée de leur quotidien familial.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application ainsi que celles de leurs services par l’Utilisateur.

  • Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule et figurant ci-dessous auront la signification suivante:

  • Application mobile : désigne l’application mobile COOT , programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone
  • Site : désigne l’ensemble des produits et service proposés par l’Editeur via l’application depuis le site web coot.fr .
  • Editeur: désigne la société COOT SOLUTIONS
  • Informations: désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site
  • Profil : désigne l’ensemble des informations renseignées par l’Utilisateur.
  • Services: désigne les services accessibles à partir de l’Application et réservés aux Utilisateurs.

Utilisateur : toute personne physique agissant en son nom propre ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

 

  • Consentement aux CGU

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur l’Application. L’Utilisateur a accès via la rubrique « Mentions légales » présente sur le site www.coot.fr aux mentions légales sur l’Éditeur.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application. La simple utilisation de l’Application emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment et sans notification préalable. Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : www.coot.fr

Article 2 : Licence d’utilisation de l’Application

  • Droits concédés

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle de l’Application ainsi que des services qui y sont proposés. Cette licence est révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite.

Ce droit autorise l’Utilisateur à consulter et utiliser les Informations accessibles via l’Application.

  • Durée et résiliation

Cette licence est consentie pour tous territoires et pour une durée indéterminée.

Compte tenu de la gratuité de la présente licence concédée à l’Utilisateur et de l’absence d’obligation pour l’Utilisateur d’utiliser l’Application, il est expressément accepté par ce dernier que l’Éditeur peut mettre fin discrétionnairement à la présente licence sans préavis.

Article 3- Accès et utilisation des Informations de l’Application

  • Configuration minimale

L’accès au Site ou à l’Application et sa consultation nécessite la configuration minimale suivante : Android à partir de la version 4.4 et sur IOS à partir de la version 9.

  • Sécurisation de l’accès au téléphone mobile

L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration informatique utilisée pour accéder aux Services ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur est seul responsable de la connaissance du code PIN de son téléphone mobile donnant accès à toutes les fonctionnalités de son téléphone, et notamment aux Services de l’Application.

Par mesure de sécurité, l’Éditeur recommande à l’Utilisateur de définir un mot de passe pour verrouiller et déverrouiller son téléphone mobile lorsque celui-ci est allumé. L’Utilisateur est responsable du mot de passe ainsi défini.

Chaque utilisateur s’engage à mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses codes PIN et de son mot de passe.

Lors de sa connexion à l’Application, l’Utilisateur doit indiquer un identifiant composé de :

  • Son adresse mail valide
  • Un Mot de passe

Il est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant.

Toute utilisation de l’Application au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas de perte ou de vol de son téléphone mobile, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’accès aux données des Services.

  • Conditions d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
  • renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site et de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur ;
  • se déconnecter explicitement depuis l’application à la fin de chacune de ses utilisations.

Article 4- Activation de l’application

  • Consentement aux CGU

En installant l’Application, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et l’Éditeur. En cas de refus, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni à accéder à l’Application.

  • Procédure et conditions d’inscription
  • Préalable à l’inscription

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès aux services de l’Application mobile doit dans un premier temps renseigner un formulaire, ou s’identifier s’il est déjà inscrit.

Après avoir rempli les champs d’inscription (cf. ci-dessous) ou s’être identifié, l’Utilisateur peut utiliser l’Application mobile pleinement.

L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer librement l’Application mobile et de proposer des fonctionnalités dont l’accès sera réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement.

  • Création d’un profil utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit fournir :

  • Son Prénom
  • Son Nom de famille
  • Son Adresse mail
  • Sa Date de naissance

Ces informations sont accessibles et librement modifiables dans la Rubrique « Mon profil » de l’Application.

Lors de son inscription, l’Utilisateur peut également, à titre facultatif, renseigner lors de son inscription :

  • Prénom(s) de son/ses enfant(s) et/ou de son ex-conjoint(e)
  • Adresse(s) mail de son/ses enfant(s) et/ou de son ex-conjoint(e)
  • Date(s) de naissance de son/ses enfant(s) et/ou de son ex-conjoint(e)

Une fois son profil complété, l’Editeur crée un compte utilisateur ainsi qu’un « Code Famille COOT » s’il s’agit du premier membre inscrit de la « cellule familiale ».

L’Utilisateur accepte de ne jamais utiliser un Profil  ou un nom appartenant à un autre Utilisateur et de ne pas divulguer son identifiant à un tiers.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de son identifiant, via l’adresse mail suivante : contact@coot.fr, ou par courrier à COOT SOLUTIONS – SERVICE SUPPORT, 4bis, Rue Lafayette, 38000 GRENOBLE.

L’Utilisateur est le seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

L’Utilisateur déclare lors de l’inscription et s’engage pendant toute la durée de l’Utilisation du contrat :

  • Que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont vraies, exactes et à jour ;
  • Qu’il mettra à jour toutes les informations en cas de changement ;

Qu’il n’agit pas pour le compte ou au bénéfice de quelqu’un d’autre.

 

  • Stockage de documents

Il s’agit d’une offre réservée aux Utilisateurs, particuliers et limitée à 1 (un) giga par Utilisateur.

  • Désinscription

L’Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant depuis l’onglet « Supprimer mon compte » de l’Application.

Il est rappelé que l’Éditeur peut mettre fin, de manière discrétionnaire, provisoirement ou définitivement à l’accès et l’utilisation de l’Application, sans préavis.

Article 5- Disponibilité du Site et de l’Application

  • Limites

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des services de l’Application.

L’Application est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes ou de toutes autres interventions liées à l’amélioration et au fonctionnement de l’Application et/ou du Site.  Ces interventions pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Éditeur n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation des services de l’Application, et ne saurait garantir un fonctionnement des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.  Aucune interruption de services, aucune perturbation technique ou aucun virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site n’ouvre droit à une obligation ni indemnisation de quelque nature que ce soit.

  • Déclarations

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait que :

  • la connexion de tout Utilisateur à l’Application et l’usage de tout ou partie des Services proposés par l’intermédiaire de l’Application se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant éventuellement sur le Site ;
  • les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu du Site;
  • L’Éditeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.

Article 6- Contenu du Site et de l’Application – responsabilité et garantie

  • Qualité des informations fournies

L’Éditeur s’efforce d’apporter le plus grand soin à la qualité des informations fournies sur ce Site et à leur mise à jour régulière. Il se peut toutefois que le Site présente des informations erronées ou inexactes, des omissions ou des données publiées indépendamment de la volonté de l’Éditeur. L’Utilisateur est le seul responsable de l’usage des informations mises à sa disposition. Il est invité à les utiliser avec discernement et à recourir à son propre jugement afin de les évaluer.

  • Exclusion de responsabilité et de garantie de l’Editeur

L’Éditeur permet aux Utilisateurs un accès gratuit à l’Application à des fins purement organisationnelles.

L’utilisation du Site et de ces Informations relèvent de la seule et entière responsabilité des Utilisateurs. Par conséquent, la responsabilité de l’Éditeur, de ses partenaires, de ses salariés ou de toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce Site ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, de l’utilisation, même partielle, ou de l’interprétation des Informations de ce Site.

  • Responsabilité et garantie de l’Utilisateur du Site

L’Utilisateur garantit et indemnise l’Éditeur, ses partenaires, ses salariés ou toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce Site contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’usage du Site par l’Utilisateur ou encore de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Site. L’Utilisateur prend ainsi à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels l’Éditeur, ses partenaires, ses salariés ou toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce Site pourraient être condamnés ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés.

 

Article 7- Politique de confidentialité

  • Déclaration CNIL

L’Éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

À cet égard, l’Éditeur précise que le présent Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui a délivré le récépissé n°2157090 v 0, daté du 26 février 2018.

  • Confidentialité des données collectées et sécurité

Les renseignements fournis à l’occasion de l’inscription sur l’Application servent à :

  • identifier les personnes,
  • permettre de gérer leurs participations aux activités du Site,
  • assurer le bon fonctionnement du Service
  • communiquer avec les Utilisateurs (par email et/ou notification « PUSH » concernant l’utilisation du Service et l’évolution de ses fonctionnalités
  • prévenir des activités illégales, de faire respecter nos Conditions Générales d’Utilisation et, de manière générale, de protéger nos Droits et ceux de nos Utilisateurs.

Les données personnelles communiquées sont destinées à l’Editeur, unique responsable du traitement.

L’Editeur s’engage à ne pas communiquer, ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins que l’Editeur n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice.

L’Editeur précise toutefois qu’il pourrait être amené à transmettre ces données à ses prestataires techniques, pour les seuls besoins de fonctionnement de l’Application.

En outre, afin de personnaliser et de simplifier l’utilisation de l’Application, l’Editeur propose aux Utilisateurs la possibilité d’accéder ou d’interagir avec des sites internet tiers tels que Facebook, et ce avec leur consentement préalable.

L’Utilisateur garantit expressément l’exactitude des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à les mettre à jour sans délais en cas de changement.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses paramètres de connexion qui lui sont fournis lors de son inscription afin de pouvoir accéder aux Services de l’Application.

Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et/ou codes PIN et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

  • Droits de l’Utilisateur

L’Éditeur s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 août 2004.

Conformément aux articles 39 et suivants de ladite loi, chaque Utilisateur peut ainsi obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression, et droit d’opposition des informations le concernant, en s’adressant au service client de la société COOT SOLUTIONS. Les informations communiquées par l’Utilisateur sont considérées comme non confidentielles sauf avis contraire de l’Utilisateur. Elles peuvent être librement utilisées par l’Éditeur, sous réserve de respect des dispositions applicables, sauf avis contraire de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

L’Utilisateur a également la possibilité de modifier certaines informations directement sur son interface en ligne, à l’aide de ses identifiants.

 

Article 8- Traitement des réclamations

L’Éditeur est attentif aux remarques et réclamations des Utilisateurs.
Toute remarque ou réclamation, tout signalement d’un quelconque abus ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle doivent être formulés par écrit.

Pour exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@coot.fr, ou un courrier postal à l’adresse suivante : COOT SOLUTIONS – SERVICE CLIENTS, 4bis, Rue Lafayette, 38000 GRENOBLE.

Afin que la Société puisse satisfaire à sa demande, l’Utilisateur devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification en tant que titulaire du compte Utilisateur, ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Article 9- Propriété intellectuelle

  • Propriété de l’Editeur

L’Éditeur est propriétaire exclusif, ou ayant-droit exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application, sauf mention expresse contraire. COOT est une marque déposée auprés de l’EUIPO.

L’ensemble de ce contenu est ainsi protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.

  • Portée des CGU et usage du Site

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’Application.

Ce Site est destiné exclusivement à l’usage personnel de l’Utilisateur, conformément aux termes de la licence consentie à l’article 3. Tout autre usage (notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution à des fins commerciales, lucratives ou non) est strictement interdit.

  • Respect de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Éditeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas recopier tout ou partie de l’Application sur un autre site ou un réseau interne à l’entreprise ;
  • ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, le contenu des informations et/ou des signes distinctifs de l’Éditeur ;
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site ou l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • informer l’Éditeur dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
  • ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur ;
  • ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site sans le consentement exprès et préalable de l’Éditeur ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.

Article 10- Utilisation de cookies

Un cookie (ou autre traceur) est un fichier de petite taille placé sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur lors de sa première visite sur le site web ou l’Application.

Il permet de reconnaître un utilisateur ayant déjà accédé à l’Application ou au site web.

Les cookies permettent de personnaliser les services de l’Application et d’offrir un meilleur confort de navigation.

L’Editeur utilise :

  • Google Analytics, en vue d’analyser l’utilisation de l’application et du site web et d’en améliorer la navigation.
  • SDK Facebook, en vue d’analyser le parcours de nos utilisateurs recrutés par l’intermédiaire de nos campagnes Facebook.

Chaque Utilisateur a la possibilité d’autoriser, rejeter ou supprimer les différents types de cookies, directement depuis l’interface de leur navigateur internet.

L’Utilisateur souhaitant obtenir plus de renseignements sur les cookies peut consulter le site : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs.

Si l’Utilisateur rejette ou supprime des cookies, certains éléments et fonctions associées du Site peuvent devenir indisponibles pour lui, et la performance du Site et/ou Application pourrait être amoindrie, voire impossible.

Le cas échéant, l’Editeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires au bon fonctionnement de certaines des fonctionnalités du Site et/ou de l’Application.

Article 11- Dispositions diverses

  • Cession

L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice des présentes sans accord préalable et écrit de l’Éditeur.

  • Nullité, invalidité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

  • Tolérance

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations légales ou des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Les relations contractuelles entre l’Éditeur et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

Article 11- Loi applicable et attribution de juridiction

Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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